Conditions Générales de Vente Digital Coyote SAS:

En vigueur au 1er Janvier 2017

 

Préambule :

Les Conditions Générales de Vente ci-après sont établies entre :

La société Digital Coyote, Société par Actions Simplifiées au capital de 1000€, dont le siège social est situé 435, Allée François Aubrun, 13100 Le Tholonet, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro d’identification 809 277 312 à Aix-en-Provence, en sa qualité d’éditeur du site internet digitalcoyote.fr ou toute autre déclinaison sur toute autre plateforme et/ou support de ce site. (ci après « Le Site »)

ci après « la Société » ou « Digital Coyote »

D’une part,

Et

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public utilisant les services proposés sur le Site digitalcoyote.fr

(ci-après « Le Client »)

D’autre part,

« Le Client »

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet de Digital Coyote.

Vous êtes « le Client », personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui souscrivez aux prestations de Digital Coyote.

« Le Client » est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité de  « le Client ».

Les Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur le site Digital Coyote et prévaudront sur tout autre document.

 

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

« Le Client » déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en nous retournant le bon de commande que nous vous avons proposé signé.

La validation du devis ou de l’offre que nous vous avons faite vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables à « le Client » sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur « le Site ». « Le Client » est invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des Conditions Générales applicables.

 

Article 2 – Dispositions générales

2.1 Les engagements de Digital Coyote
Nous nous engageons à :

  • Réaliser les travaux pour lesquels vous avez fait appel à nous stipulés au préalable dans le bon de commande et signé par vos soins, 
  • A fournir une prestation de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art,
  • Vous informer régulièrement de l’état de l’avancement des travaux de manière hebdomadaire ou mensuelle selon le projet.

2.2 Vos engagements
En nous choisissant, vous vous engagez à :

  • Nous mettre à disposition toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet et signaler tout changement, aussi minime soit-il, inhérent au bon déroulement des travaux en cours de réalisation ou à venir,
  • Effectuer le paiement des prestations effectuées,
  • Instaurer une collaboration active : pour la réussite de votre projet, une communication régulière entre vous et nous est nécessaire, assurez-vous donc de garder de la disponibilité !

2.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont définis au cas par cas en fonction des travaux à effectuer. Ils dépendent également de votre rapidité de retour: plus la dynamique d’échange est rapide plus nous serons en mesure de terminer la mission que vous nous avez confiée dans le temps imparti. A la fin des travaux nous procédons à leur validation par acte signé par vous et nous. En cas de modifications nécessaires, nous nous engageons à apporter celles-ci dans un délai de 30 jours ouvrés après la signature dudit acte.

2.4 Durée contractuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès la signature du bon de commande par « le Client ». Elles s’appliquent pendant toute la durée de la collaboration entre Digital Coyote et « le Client ».

 

Article 3 – Conditions financières 

3.1 Prix :
Les prix affichés sur « le Site » sont exprimés en euros et hors taxes

3.2 Frais et dates de livraison :
Digital Coyote se réserve le droit d’ajouter et de facturer à « le Client » des frais de toute nature quant à la délivrance du travail effectué pour « le Client »

Digital Coyote ne saurait être tenu responsable d’un quelconque retard pénalisant d’une manière ou d’une autre « le Client » lui-même ou ses propres clients. Il appartient à « le Client » uniquement de gérer et d’anticiper la date à laquelle il souhaite être livré.
Les rapports statistiques délivrés à la fin des envois ( SMS, emails) sont envoyés à réception du paiement intégral des factures uniquement.

3.3 Délai de paiement :
Toute somme due par « le Client » au titre de toute facture devra être réglée dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

3.4 Modalités de paiement :
Digital Coyote ne commencera aucun travail avant un premier acompte versé et encaissé de 50 % par « le Client », le restant de la somme devra être versé à réception de facture.

Toute somme due et payable par « le Client » pourra être versée par chèque, carte, ou virement bancaire ou postal à votre convenance.

3.5 Taux d’intérêt des pénalités de retard et conditions d’application
En cas de retard de paiement total ou partiel, Digital Coyote se réserve le droit d’appliquer et seront exigibles des pénalités de retard calculées au prorata de l’investissement humain et technique quant à la bonne réalisation du projet validé par « le Client ».

Tout retard de paiement ou impayé même partiel, hors contestation légitime, d’une seule facture fait l’objet d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception qui vous est adressée par Digital Coyote afin d’en obtenir son règlement. Le fait de ne pas régler à Digital Coyote les sommes dues dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette lettre entraîne :

Dans le cadre d’une facture ou de plusieurs factures ponctuelles:

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes que vous devez à Digital Coyote.

Dans le cadre où vous êtes lié par une période d’engagement :
si vous êtes lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois précédents et également du mois en cours ainsi que le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme, et en ce qui concerne les mensualités, conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation, une somme équivalant à 100% des sommes restant dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement.
Si vous avez choisi le paiement par prélèvement, des frais de rejet de prélèvement de 8€ (ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) seront appliqués au même titre que des frais de LRAR. En outre, si vous êtes un professionnel, s’ajouteront à ces sommes :
– un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l’an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal français ;
– la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40€) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Digital Coyote pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 du Code de commerce).

3.6 Montant de l’indemnité forfaitaire
En cas de retard ou de défaut de paiement sera exigible une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros au titre des frais de recouvrement.

3.7 Coût de la technique de communication à distance
Digital Coyote ne serait être tenu responsable d’un quelconque coût technique de communication à distance facturé à « le Client » par un opérateur durant la navigation sur « le Site ».

 

Article 4 – Dispositions techniques

Parmi les prestations proposées par notre agence nous pouvons effectuer à votre demande certaines démarches pour vous concernant les points ci-dessous:

4.1 Noms de domaine
Digital Coyote peut effectuer pour vous des démarches de réservation, d’enregistrement et/ou de maintien du nom de domaine de votre choix, dans le respect de l’antériorité de tiers. Le choix du nom de domaine vous appartient exclusivement et nous ne serions être tenus responsables en cas de litige avec tout autre entité.
Le nom de domaine déposé à votre nom est votre propriété et vous en avez la pleine responsabilité et est sous votre administration (contact administratif) et sous le contrôle technique de Digital Coyote (contact technique). En cas d’action judiciaire ou de recherche de responsabilité, vous demeurez l’unique responsable. Dans le cadre d’une rupture de contrat, les frais de transfert ainsi que tous frais liés au nom de domaine son à votre charge.

4.2 Services d’hébergement
Digital Coyote effectue pour vous des prestations d’hébergement: vous pourrez nous confier la tâche de faire héberger votre site par une société tierce. Digital Coyote se réserve le droit de changer de fournisseur à tout moment, pour vous offrir une prestation de qualité toujours à la hauteur. Cependant, si un problème survenait et mettait en difficulté la plateforme d’hébergement, nous ne serions être tenus pour responsable d’une quelconque perte de clientèle, commerciale, d’image de marque ou financière.
Le montant des dommages et intérêts est ainsi limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu. 

4.3 Service d’emailing
Nous proposons un service d’emailing avec un service à la demande ou en gestion intégrale. 

4.4 Service de SMS par contact
Le service de SMS par contact s’effectue sur la plateforme media.digitalcoyote.fr
Ce service a pour but de vous proposer une plateforme intuitive et efficace en terme d’envoi. Nous ne pouvons garantir un quelconque taux de succès, ce service ayant pour mission principale d’informer vos clients existants de votre propre actualité en terme de promotions, soldes ou tout autres événements à votre convenance. Nous ne serions donc être tenus pour responsable d’une quelconque perte de quelque nature que ce soit à la suite de l’envoi de SMS Pro via cette plateforme.  

4.5 Service de SMS géociblé
Dans le cadre de notre offre multicanale, nous vous proposons une offre de SMS Géociblée sur media.digitalcoyote.fr
Ce service a pour mission principale de mettre à votre disposition une base de données (déposée à la CNIL) afin que vous puissiez jouir d’une palette importante de clients potentiels. Nous ne pouvons cependant vous garantir une quelconque valeur de résultats, le nombre de facteurs étant trop importants. Nous ne serions être tenus pour responsable d’une quelconque perte de quelque nature que ce soit.

4.6 Service de mise en ligne de votre site internet
Le client s’engage à régler toute facture éventuelle relative à la mise en ligne de son site internet. Effectivement, la durée et la complexité de cet acte n’est pas quantifiable s’agissant d’une résolution technique mais également parfois à la bonne volonté du prestataire précédent. Dans le cadre où le prestataire hébergeant précédemment le site internet dudit client émettrait des réserves quant à une collaboration rapide et efficace dans le cadre du transfert, Digital Coyote ne serait être tenu pour responsable de tout retard ou tout préjudice lié. 

 

Article 5 – Confidentialité

Vos données restent entièrement confidentielles et ne sont transmises qu’aux personnes travaillant sur votre projet. Dans les cas de données sensibles, une charte de confidentialité peut être amenée à être signée à votre demande ou dans le cadre d’une sous-traitance.

 

Article 6 – Sous traitance

Il est possible que Digital Coyote fasse appel à des prestataires externes dans le cadre de certains travaux et vous acceptez que vos données soient potentiellement transmises à des entreprises tierces.

 

Article 7 – Rétractation

« Le Client » dispose communément d’un droit de rétractation légal de 14 jours. Cependant, en ce qui concerne les SMS et les autres services de « le Site », conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, « le Client » renonce expressément à tout droit de rétractation.

 

Article 8 – Archivage et preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire et/ou données papier en possession du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec « le Client ».

Article 9 – La référence client

Dans le cadre d’une collaboration effective avec « le Client » et afin de promouvoir notre propre activité, nous sommes autorisés, sauf interdiction expresse de votre part, à mentionner et diffuser votre nom, votre marque, votre logo, images et tout autre signe distinctif nous permettant de présenter nos travaux réalisés dans le cadre de notre relation contractuelle.

Nous nous réservons également la possibilité d’insérer un hyperlien sur votre site internet renvoyant sur « le Site ».

 

Article 10 – Assurance

Nous nous engageons mutuellement et ce sur simple demande à fournir l’attestation RC d’assurance professionnelle à l’autre partie en cas de nécessité.

Article 11 – Informatique et libertés

« Le Client » accepte sans réserve que Digital Coyote collecte et archive des données le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires quant à la bonne gestion des présentes Conditions Générales.

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de Digital Coyote, à l’adresse figurant sur les présentes. Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par lettre recommandée adressée à Digital Coyote – 435, Allée François Aubrun – 13100 LE THOLONET.

 

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

« Le Site » est protégé par des droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteurs et est la propriété exclusive de la société Digital Coyote. La conception, l’organisation, le graphisme, le contenu, sont des œuvres originales et sont l’entière propriété de la société Digital Coyote.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de la société Digital Coyote ou de ses auteurs est illicite.Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit. (Loi 57298 du 11 mars 1957)
La Société est seule propriétaire des Documents qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
Tout Document, à savoir tout modèle d’acte ou de lettre juridiques ou administratifs personnalisé par un Utilisateur à l’aide du logiciel dynamique mis à disposition par la Société sur le Site est mis à disposition de l’Utilisateur après paiement, sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) mais demeure par propriété exclusive de la Société. En conséquence, aucun des Documents ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société est seule titulaire des tous autres les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Eléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

 

Article 13 – Responsabilité

13.1 Le contenu
«Le Client » est le seul et unique responsable des informations fournies et/ou diffusées durant la période contractuelle et Digital Coyote n’est en aucun cas responsable des données diffusées après cette période sur les supports qui lui ont été mis à disposition.
Nous ne serions être tenus responsables de la diffusion de contenus illicites.

13.2 Dommages commerciaux
Digital Coyote est une agence consciencieuse et soucieuse de ses clients et mettra tout en œuvre pour son client, cependant les espérances de «le Client» étant parfois démesurées et irréalistes, nous mettons en garde quant à un retour possiblement faible, selon le corps de métier et la cible de «le Client». Nous ne serions être tenus pour responsables de dommages indirects tel qu’un manque à gagner d’un taux de retour éventuellement inférieur aux espérances dudit « le Client », ou d’une baisse de chiffre d’affaires suite à notre relation contractuelle.

13.3 Force majeure
Nous ne serions être tenus pour responsables pour tout retard, inexécution de travaux ou dommages dus à un cas de force majeure.

 

Article 14 – Modification du site

Digital Coyote se réserve le droit de modifier et/ou corriger le contenu, quel qu’il soit, de « le Site », à tout moment et ceci sans préavis.

Article 15 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Dans le cadre de la résolution d’un quelconque litige entre les parties en rapport avec la validité, l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales et à défaut d’entente amiable, toute contestation sera soumise aux Tribunaux des lieux admis par la législation. Si la loi le permet, la priorité sera donnée à la compétence du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (13).